Dispositions légales

C.I.P.S.E (Centre Interprofessionnel de Protection Sociale et d’Épargne)
1 bis rue Mornay – 75004 Paris
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SARL de courtage d’assurance au capital de 10 000 euros R.C.S. Paris B 447 891 847 (2003B5602)
Numéro ORIAS : 07 002 789 – Site web ORIAS : www.orias.fr
Sous le contrôle de l’ACPR, Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 PARIS.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de votre courtier. Il peut être saisi par courrier : La Médiation pôle CSCA TSA50110 75441 Paris Cedex 09 ou par mail : le.mediateur@mediation-assurance.org, site web : www.mediation-assurance.org

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme au code des assurances.

Compte tenu de la directive européenne sur l’intermédiation en assurances adoptée le 9 décembre 2002 et de la loi de transposition adoptée le 15 décembre 2005, notre société a choisi la classification courtier « dit b », au titre de l’article L 520-1 du code des assurances : « pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché ».
Le CIPSE dans le cadre de son activité de courtiers d’assurance n’est soumis à aucune obligation contractuelle d’exclusivité et nous sommes à votre disposition pour vous communiquer la liste de nos partenaires.

Nous sommes membre du SFAC (Syndicat Français des Assureurs Conseil) et affilié à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurances) sous le numéro 07002789 : www.orias.fr.
Notre activité fait l’objet du contrôle de l’ACAM (l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout – 75009 PARIS – 01 55 50 41 41.

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Directeur de la publication : Patrick ZAGURY.

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